Demander son dossier médical : documents, délais et modèle de demande

S’adresser au détenteur, avec une période identifiable

L’AP-HP explique que la demande peut être adressée au service concerné ou à la direction de l’hôpital, avec les éléments permettant de vérifier l’identité. Pour un cabinet, adressez-vous au professionnel ou à l’organisation qui conserve le dossier.

Précisez les dates de séjour, le service et les documents souhaités lorsque vous les connaissez. Demander seulement les résultats d’imagerie n’est pas demander l’intégralité du dossier. Vous pouvez choisir une demande ciblée sans renoncer à demander ensuite d’autres éléments.

Références : AP-HP — Votre dossier médical.

Ce qui relève du dossier et ce qui protège les tiers

La CADA décrit les informations de santé formalisées ou échangées par écrit : comptes rendus, résultats, prescriptions ou correspondances, notamment. Certaines informations concernant un tiers extérieur à la prise en charge ou recueillies auprès de lui sont exclues du droit d’accès direct.

Une copie demandée pour soi ne se confond pas avec une demande pour un proche vivant ou décédé. La qualité du demandeur et le cadre applicable doivent alors être vérifiés. Être membre de la famille ne donne pas, à lui seul, accès à tout.

Références : CADA — Dossier médical personnel.

Huit jours en principe, deux mois pour les informations anciennes

La CNIL rappelle le délai spécifique des données de santé : communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de 48 heures. Pour des informations de plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois.

Le détenteur doit vérifier l’identité et respecter les droits des tiers. Répondez rapidement à une demande justifiée de précision, et conservez les dates d’envoi et de réception. Si la demande mélange plusieurs périodes, demandez comment seront traités les documents récents et anciens plutôt que de supposer un délai unique.

Références : CNIL — Répondre au droit d’accès.

La première copie est gratuite au titre du droit d’accès

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé en 2023 le droit à une première copie gratuite des données du dossier médical, y compris lorsque la demande vise à examiner une responsabilité. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie en présente la portée.

Si une somme est annoncée avant cette première communication, demandez son fondement et la nature exacte de la prestation facturée. Une copie supplémentaire ou une prestation distincte ne se confond pas avec l’exercice initial du droit d’accès. Les anciennes fiches annonçant systématiquement des frais doivent être lues à la lumière de cette décision.

Références : Direction des affaires juridiques — Première copie gratuite.

Un exemple de demande à adapter

Modèle rédactionnel proposé : « Je souhaite obtenir une première copie des informations de mon dossier médical détenues par votre établissement concernant mon séjour du [date] au [date], dans le service [nom]. Je souhaite notamment les comptes rendus, résultats d’examens, prescriptions et documents de sortie. Merci de m’indiquer la procédure sécurisée de vérification d’identité et de transmission. »

Ajoutez vos coordonnées de réponse et les identifiants de séjour dont vous disposez. Si vous voulez tout le dossier, écrivez-le explicitement plutôt que de laisser croire que la liste donnée est exhaustive. Ne joignez pas d’emblée tous vos anciens examens à une demande dont l’objet est justement d’obtenir ceux du destinataire.

À réception : vérifier la complétude, pas seulement l’ouverture du fichier

Méthode proposée : comparez la liste reçue à votre demande. Un compte rendu opératoire, une lettre de sortie et un résultat d’analyse ne remplissent pas la même fonction. Repérez les dates manquantes, les fichiers illisibles et toute erreur d’identité avant de transmettre le dossier à un autre professionnel.

Si un terme vous inquiète, demandez une explication médicale ; ne prenez pas une mention historique pour un diagnostic actuel. Conservez une copie protégée et partagez uniquement les pièces nécessaires au rendez-vous concerné.

En cas de silence, garder une chronologie des démarches

Relancez le service identifié en joignant votre demande initiale et les dates. La CADA intervient pour les documents relevant de son champ, notamment ceux détenus par des établissements publics ou participant au service public ; elle n’est pas compétente pour tout cabinet ou toute clinique privée.

Demandez au service des relations avec les usagers ou au délégué à la protection des données le recours adapté. Les délais de contestation peuvent être courts : ne laissez pas des relances informelles indéfinies remplacer une démarche formelle.

Références : CADA — Dossier médical personnel.

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